Conditions générales

En bref

• Un paiement unique de 9,99 £ via l’App Store ou Google Play. Aucun abonnement, aucun palier, rien à résilier.
• Les remboursements sont traités par Apple ou Google, et vos droits légaux ne sont pas affectés.
• L’application fonctionne sur votre appareil ; nous ne conservons aucune copie de vos données et ne pouvons pas les récupérer pour vous.
• Les montants calculés sont des estimations. Vérifiez-les avant toute déclaration.
• N’utilisez pas l’application en conduisant. Configurez-la avant de partir.
• Nous ne limitons pas notre responsabilité en cas de décès, de dommage corporel ou de fraude, et nous n’essayons pas de le faire.

Qui nous sommes

Milesheet est publié par Remiam, entrepreneur individuel établi au Royaume-Uni (« nous », « notre »). Vous pouvez nous écrire à [email protected].

« L’application » désigne l’application Milesheet pour iPhone et Android. « Le site » désigne milesheet.com, blog compris. « Vous » désigne la personne qui utilise l’un ou l’autre.

Acceptation des présentes conditions

En téléchargeant, en installant ou en utilisant l’application, ou en utilisant le site, vous acceptez les présentes conditions. Si vous ne les acceptez pas, n’utilisez pas l’application et, si vous venez de l’acheter, demandez un remboursement à la boutique où vous l’avez achetée.

Ces conditions s’ajoutent à notre politique de confidentialité ainsi qu’aux conditions de la boutique d’applications où vous avez acheté l’application.

Votre licence d’utilisation de Milesheet

À l’achat de l’application, nous vous accordons une licence personnelle, non exclusive, non cessible et révocable pour l’installer et l’utiliser à vos propres fins, personnelles ou professionnelles, sur les appareils autorisés par votre compte Apple ou Google, dans le pays où vous l’avez achetée.

Vous achetez une licence d’utilisation du logiciel, non le logiciel lui-même. Nous conservons la propriété de l’application et de tout ce qu’elle contient.

Prix et paiement

Milesheet coûte 9,99 £ en un seul paiement. Il n’y a ni abonnement, ni prélèvement récurrent, ni publicité, ni palier payant dans l’application. Le prix affiché au moment de l’achat est celui que vous payez, TVA comprise le cas échéant.

Le paiement est encaissé par Apple ou Google, pas par nous. Nous ne voyons jamais vos coordonnées bancaires. Le prix peut évoluer pour les futurs acheteurs ; une évolution n’entraîne jamais de facturation supplémentaire pour qui a déjà acheté.

Rien dans les présentes conditions ne garantit que toutes les versions futures seront gratuites. Si nous publiions un jour un produit substantiellement différent sous forme d’application payante distincte, l’acheter serait une décision nouvelle et clairement séparée, et votre exemplaire actuel continuerait de fonctionner.

Remboursements et annulation

L’application étant vendue via l’App Store et Google Play, les remboursements sont administrés par Apple et Google selon leurs propres politiques. Faites votre demande auprès de la boutique d’achat : reportaproblem.apple.com pour Apple, ou l’historique des commandes dans Google Play.

Si une boutique refuse un remboursement et que vous estimez l’application défectueuse, non conforme à sa description ou impropre à son usage, écrivez-nous et nous vous aiderons. Vos droits au titre du Consumer Rights Act 2015, y compris le droit à une réparation, à un remplacement ou à un remboursement pour un contenu numérique défectueux, s’appliquent quelles que soient les politiques des boutiques.

Notez qu’en téléchargeant immédiatement l’application, vous pouvez perdre le droit de rétractation de 14 jours qui s’applique normalement aux contenus numériques achetés à distance. C’est une conséquence habituelle du téléchargement immédiat, sans effet sur vos droits si l’application présente réellement un défaut.

Vos responsabilités

• Assurer la sécurité de votre appareil, de son code et du verrouillage de l’application.
• Vérifier l’exactitude des trajets, distances, barèmes et coûts enregistrés avant de vous y fier.
• Conserver vos propres sauvegardes en exportant vos données. Voir ci-dessous.
• Utiliser l’application dans le respect de la loi, et uniquement pour des trajets et des véhicules que vous êtes en droit d’enregistrer.
• Payer vos propres données mobiles, si vous utilisez une destination de synchronisation qui en consomme.

Utiliser l’application en conduisant

Milesheet est conçu pour que vous n’ayez pas à y toucher en conduisant : il peut démarrer et s’arrêter tout seul, et se piloter depuis l’écran verrouillé ou à la voix. Configurez-le avant de démarrer.

Il vous revient de respecter le code de la route à tout moment. Ne tenez pas et ne manipulez pas un téléphone en conduisant. Nous ne sommes pas responsables des amendes, accidents ou pertes découlant de l’usage d’un appareil au volant.

Des chiffres, pas des conseils fiscaux

Milesheet applique les barèmes kilométriques approuvés aux trajets que vous avez classés comme professionnels, applique le taux le plus élevé aux premiers kilomètres de la tranche correspondante, et estime les coûts de carburant à partir des pleins que vous enregistrez. Il le fait avec soin et montre son calcul.

Malgré cela, chaque chiffre produit par l’application est une estimation destinée à votre propre suivi. Ce n’est pas un conseil fiscal, comptable, juridique ou financier, et nous ne sommes pas conseiller fiscal. Savoir si un trajet est un déplacement professionnel, quel barème s’applique à votre situation et ce que vous déclarez au final relève de vos décisions et de votre responsabilité. Les barèmes et les règles changent, et l’application ne peut refléter que ce qu’on lui a indiqué. Si l’enjeu compte, vérifiez auprès d’un comptable ou de l’administration fiscale avant de déclarer.

Exactitude et disponibilité

Le GPS est imparfait. Tunnels, immeubles élevés, modes d’économie de batterie, changements d’autorisations, restrictions du système d’exploitation sur l’activité en arrière-plan et téléphones éteints peuvent tous influencer ce qui est enregistré. L’enregistrement automatique est un confort, pas une garantie : il peut démarrer en retard, s’arrêter trop tôt, manquer un trajet ou en enregistrer un dont vous ne vouliez pas.

Nous fournissons l’application « en l’état » dans les limites permises par la loi, et nous ne promettons ni un fonctionnement ininterrompu, ni l’absence d’erreurs, ni la compatibilité avec tous les appareils, toutes les versions de système ou tous les véhicules. Vérifiez toujours vos trajets avant de vous y fier. Rien de cela n’affecte les droits légaux décrits plus haut à propos des remboursements.

Vos données et vos sauvegardes

Tout ce que l’application enregistre est stocké sur votre appareil et vous appartient. Nous n’en détenons aucune copie. Nous ne pouvons donc pas récupérer votre historique si votre téléphone est perdu, cassé, effacé, ou si vous supprimez l’application, et personne d’autre ne le peut.

Exportez régulièrement si l’historique compte pour vous. L’application peut écrire des fichiers CSV, un fichier de sauvegarde complet et des relevés PDF vers un dossier, un disque ou une destination cloud de votre choix. La marche à suivre, et ce qui quitte alors l’appareil, sont décrits dans la politique de confidentialité.

Services tiers

Certaines parties de l’application reposent sur des services fournis par d’autres : le service de cartes intégré à votre téléphone (Apple Plans ou Google Maps), le fournisseur de fichiers derrière le dossier cloud que vous choisissez, Google Drive si vous le connectez, et votre propre disque réseau si vous en configurez un. Ces services relèvent de leurs propres conditions et politiques de confidentialité ; nous n’en sommes pas responsables, ni de leur disponibilité, ni de ce qui advient des fichiers une fois que vous les y avez envoyés.

Mises à jour et évolutions de l’application

Nous pouvons publier des mises à jour qui corrigent des problèmes, améliorent des fonctions, en ajoutent, ou parfois en retirent une qui ne fonctionne plus, par exemple parce qu’un système d’exploitation a changé. Les mises à jour sont diffusées via l’App Store ou Google Play et vous décidez quand les installer. Conserver une ancienne version est votre choix, mais nous ne pouvons assurer le suivi que de la version courante.

Ce que vous ne pouvez pas faire

• Copier, vendre, louer, sous-licencier ou redistribuer l’application ou une partie de celle-ci.
• La désosser, la décompiler ou la désassembler, sauf dans la mesure limitée où la loi l’autorise expressément et après nous avoir sollicités au préalable.
• Supprimer ou masquer une mention de droit d’auteur ou de marque.
• Utiliser l’application pour enfreindre la loi, falsifier des registres ou formuler une demande que vous savez inexacte.
• Tenter de perturber, d’attaquer ou d’accéder sans autorisation à ce site.

Propriété intellectuelle

L’application Milesheet, son nom, son logo, son design, ses captures d’écran et le contenu de ce site appartiennent à Remiam et sont protégés par le droit d’auteur et le droit des marques. Vous pouvez citer les articles du blog ou y renvoyer, avec attribution ; vous ne pouvez pas les republier intégralement.

Apple, App Store, iPhone, Face ID, Siri, Google, Google Play, Google Drive et Android sont des marques de leurs propriétaires respectifs. Nous n’employons ces noms que pour décrire la compatibilité, et Milesheet n’est ni approuvé par Apple ou Google, ni affilié à eux. Le HMRC n’est nommé que pour décrire les barèmes publiés que l’application applique.

Notre responsabilité envers vous

Rien dans les présentes conditions ne limite ni n’exclut notre responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel causé par notre négligence, de fraude ou de déclaration frauduleuse, ni pour tout ce qui ne peut légalement être limité, y compris vos droits au titre du Consumer Rights Act 2015.

Sous cette réserve, et parce que Milesheet est un outil peu coûteux qui tient un registre plutôt qu’un service professionnel :

• Nous ne sommes pas responsables d’un résultat fiscal. Cela inclut une demande insuffisante, excessive ou rejetée, un contrôle, un redressement, des intérêts ou une pénalité découlant de chiffres repris de l’application sans vérification.
• Nous ne sommes pas responsables de la perte de données, de la perte d’historique de trajets ou du coût de reconstitution des registres, lorsque vous aviez la possibilité d’exporter une sauvegarde et ne l’avez pas fait.
• Nous ne sommes pas responsables des pertes qui n’étaient pas raisonnablement prévisibles au moment de l’achat.
• Lorsque la responsabilité peut légalement être plafonnée, notre responsabilité totale envers vous, pour l’ensemble des réclamations liées à l’application, est limitée au montant que vous avez payé.

Si vous êtes un utilisateur professionnel

Si vous utilisez Milesheet en totalité ou principalement à des fins professionnelles, les protections consommateur décrites ci-dessus ne s’appliquent pas et, à la place : nous excluons toute garantie implicite dans toute la mesure permise par la loi ; nous ne sommes pas responsables d’une perte de bénéfice, d’une perte d’activité, d’une interruption d’activité ou d’une perte d’opportunité commerciale ; et notre responsabilité totale est limitée au prix payé. Dans ce cas, les présentes conditions constituent l’intégralité de l’accord entre nous.

Fin du présent accord

Vous pouvez y mettre fin à tout moment en supprimant l’application. Nous pouvons y mettre fin si vous manquez gravement ou de façon répétée aux présentes conditions, auquel cas vous devez cesser d’utiliser l’application et la supprimer. La fin de l’accord n’affecte pas les données présentes sur votre appareil, que vous restez libre de conserver ou de supprimer.

Conditions de l’App Store et de Google Play

Si vous avez obtenu l’application sur l’App Store d’Apple, ce qui suit s’applique et Apple est tiers bénéficiaire des présentes conditions, en droit de les faire valoir à votre encontre :

• Le présent accord est conclu entre vous et Remiam uniquement, non avec Apple.
• Apple n’a aucune obligation d’assurer la maintenance ou l’assistance de l’application ; cela nous incombe.
• Si l’application n’est pas conforme à une garantie applicable, vous pouvez en informer Apple, qui peut vous rembourser le prix d’achat. Apple n’a aucune autre obligation de garantie de quelque nature que ce soit, et toute autre réclamation, perte, coût ou dépense imputable à un défaut de conformité relève de notre responsabilité.
• C’est à nous, et non à Apple, qu’il revient de traiter toute réclamation selon laquelle l’application porterait atteinte à des droits de propriété intellectuelle, ainsi que toute réclamation en responsabilité du fait des produits ou de nature réglementaire.
• Vous confirmez ne pas être situé dans un pays soumis à un embargo du gouvernement des États-Unis ou désigné comme « soutenant le terrorisme », et ne figurer sur aucune liste américaine de parties interdites ou soumises à restrictions.

Si vous avez obtenu l’application sur Google Play, les conditions d’utilisation de Google Play s’appliquent à cet achat et les remboursements relèvent des politiques de Google. Votre accord portant sur l’application elle-même reste conclu avec nous.

Utilisation de ce site

Le site est fourni à titre d’information. Le blog constitue une orientation générale, rédigée avec soin et tenue à jour, mais il ne s’agit pas d’un conseil adapté à votre situation et il ne doit pas être utilisé comme tel. Les barèmes, seuils et règles évoluent ; vérifiez toujours la position auprès de l’administration fiscale ou de votre comptable. Les liens vers d’autres sites sont fournis par commodité et nous ne sommes pas responsables de leur contenu.

Modifications des présentes conditions

Nous pouvons mettre à jour ces conditions, par exemple pour refléter une évolution de l’application, des exigences des boutiques ou de la loi. La version figurant sur cette page est la version en vigueur, et la date en haut indique quand elle a changé. Continuer à utiliser l’application après une modification vaut acceptation des conditions mises à jour. Si une modification réduit sensiblement ce que vous obtenez et que vous ne l’acceptez pas, votre recours est de cesser d’utiliser l’application et, si l’achat est récent, d’en demander le remboursement à votre boutique.

Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit d’Angleterre et du pays de Galles, et les litiges relèvent de la compétence exclusive des tribunaux d’Angleterre et du pays de Galles. Si vous êtes un consommateur résidant en Écosse ou en Irlande du Nord, vous pouvez également saisir vos juridictions locales, et vous conservez le bénéfice des protections impératives des consommateurs du pays où vous résidez.

Contact

Pour toute question sur ces conditions, ou sur quoi que ce soit qu’ait fait l’application : [email protected]. Nous répondons nous-mêmes à nos e-mails.